Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le vendeur des produits proposés sur resteaufrais.com est :

L'ensemble des informations légales et les voies de recours figurent sur notre page Mentions légales.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Reste au frais (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client ») passant commande sur le site resteaufrais.com.

Article 3 — Produits et prix

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible. Les prix sont indiqués en euros (€), tels qu'affichés sur la fiche produit. TVA non applicable, article 293 B du CGI — franchise en base de TVA : aucune TVA française n'est ajoutée au prix affiché lors du paiement. Cette mention porte exclusivement sur la TVA due au titre de la vente ; elle ne préjuge pas des éventuelles formalités douanières ou taxes à l'importation décrites à l'article 6. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable restant celui en vigueur au moment de la commande.

Frais de livraison : la livraison est offerte en France métropolitaine et en Belgique, sans minimum d'achat. La boutique en ligne dessert actuellement ces deux destinations. Le détail figure dans notre Politique de Livraison.

Article 4 — Commande

Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation présenté lors du paiement. Cette validation vaut acceptation des présentes CGV et des conditions tarifaires en vigueur. La commande est définitive dès confirmation du paiement.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés lors de la commande. Le paiement est sécurisé. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire. Pour une commande professionnelle en volume, le règlement par virement peut être proposé sur devis.

Article 6 — Livraison et expédition hors Union européenne

Le délai d’acheminement vers la France métropolitaine et la Belgique varie selon la référence et la route logistique. La plage indiquée sur la fiche du produit commandé est celle à retenir. La livraison est offerte vers ces deux destinations, sans minimum d'achat. L'ensemble des détails figure dans notre Politique de Livraison.

Pays d'expédition : les produits sont expédiés par des fournisseurs partenaires situés hors Union européenne. Selon la valeur et la nature de l'envoi, des formalités douanières peuvent s'appliquer à son entrée dans l'Union européenne. Le cas échéant, des droits de douane ou une TVA à l'importation peuvent être réclamés au Client par le transporteur ou par les services douaniers : ces sommes ne sont pas incluses dans le prix affiché sur le site et ne sont pas encaissées par le Vendeur. Le Vendeur ne peut ni garantir à l'avance qu'aucun frais de ce type ne sera demandé, ni en annoncer le montant, celui-ci dépendant du régime d'expédition retenu pour chaque envoi et de la réglementation applicable au moment du dédouanement.

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la commande, quel que soit le lieu d'expédition.

Si une demande de droits ou taxes à l'importation est adressée au Client, celui-ci est invité à contacter le Vendeur à fossben14200@gmail.com. Le détail figure dans notre Politique de Livraison.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier de motif.

Les frais de renvoi du produit sont à la charge du Client en cas de simple rétractation (article L221-23), sauf produit défectueux, endommagé, non conforme ou erreur du Vendeur, auquel cas ils sont à la charge du Vendeur. Aucuns frais de dossier ni de remise en stock ne sont facturés. Les modalités, l'adresse de retour et le formulaire type figurent dans notre Politique de Retour.

Le droit de rétractation bénéficie aux consommateurs. Un professionnel en bénéficie également lorsque la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie au plus cinq salariés (article L221-3 du Code de la consommation).

Article 8 — Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Article 9 — Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD dans les conditions qui y sont décrites.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le Vendeur à fossben14200@gmail.com ou par téléphone au +33 6 26 95 86 98 afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les autres voies de recours disponibles sont détaillées dans nos Mentions légales.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables ; les dispositions protectrices impératives du droit de la consommation demeurent applicables.

Contact

Reste au frais — Benjamin Noury, entrepreneur individuel · SIREN 108 364 019 · SIRET du siège 108 364 019 00019
1110 boulevard des Belles Portes, 14200 Hérouville-Saint-Clair, France
fossben14200@gmail.com · +33 6 26 95 86 98 (lundi-vendredi, 9 h-18 h)